Conditions générales de vente – Béton – Holcim (Belgique)

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Conditions générales de vente – Béton – Holcim (Belgique) SA – Version 01/04/2022
Article 1 – Application des conditions générales :
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes et à tous les ordres de livraison, pour tous les services, livraisons, biens,
prestations, produits liés au béton que Holcim (Belgique) SA (ci-après dénommé le « vendeur ») fournit à un client (ci-après dénommé l' »acheteur »).
Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur une commande définitive, c’est l’ordre de livraison qui s’applique.
1.2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes et/ou ordres de livraison, et prévalent sur toutes autres conditions
particulières ou générales d’achat de l’acheteur, sauf acceptation préalable, formelle et écrite du vendeur.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes les versions antérieures des conditions générales de vente.
1.3. Aucune convention et/ou engagement entre l’acheteur et sa propre clientèle, autres fournisseurs et/ou tiers, ne sera opposable au vendeur de quelque
manière que ce soit.
1.4. Le simple fait de passer une commande et/ou un ordre de livraison implique, pour l’acheteur, à la fois la confirmation de la connaissance suffisante et préalable
et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente du vendeur.
1.5. Le simple fait que le vendeur ne se prévale ou ne se réfère pas à un moment donné, en tout ou partie, à l’une des dispositions des présentes conditions
générales de vente ne peut être interprété à aucun moment comme une renonciation au droit total ou partiel du vendeur à s’y référer ultérieurement.
1.6. La nullité, l’illégalité ou l’inopposabilité de toute disposition des présentes conditions générales de vente ou de tout autre accord, en tout ou en partie, entre
le vendeur et l’acheteur n’a aucun effet ou incidence sur les autres dispositions des présentes conditions générales de vente ou de tout autre accord entre le
vendeur et l’acheteur.
Article 2 – Commandes et ordres de livraison :
2.1. Sauf convention contraire explicite, le contrat de vente est constitué exclusivement soit par le document contenant la dernière offre de prix, transmis par le
vendeur à l’acheteur, et accepté par l’acheteur, soit par la réception par le vendeur d’une commande ou d’un ordre de livraison et son accord explicite sur celuici.
Lors d’une commande formulée par l’acheteur en l’absence d’une offre de prix émise par le vendeur, c’est le bon de livraison ou la facture émis par ce dernier
qui a valeur de contrat, soumis aux présentes conditions générales de vente.
2.2. Les commandes passées par l’acheteur et les obligations qui en découlent sont intuitu personae et ne peuvent être transférées par l’acheteur à un tiers sans
l’accord écrit préalable du vendeur.
2.3. Le vendeur se réserve le droit de révoquer à tout moment son offre avant qu’elle soit explicitement acceptée par l’acheteur, selon les dispositions du présent
article.
2.4. Pour chaque commande et ordre de livraison de produits normalisés selon la norme NBN EN 206 et NBN B15-001, l’acheteur doit au moins spécifier les
caractéristiques suivantes : (1) la classe de résistance à la compression, (2) la classe ambiante ou d’exposition, (3) le type de béton, et (4) la dimension maximale
nominale des granulats et la classe de consistance.
Pour le béton sur composition, l’acheteur doit au moins spécifier les caractéristiques suivantes : (1) le dosage en ciment, (2) le type de ciment et sa classe de
résistance, et (3) la taille maximale nominale des granulats et la classe de consistance.
L’acheteur est seul responsable quant au choix d’un produit, de sa commande et/ou d’un ordre de livraison auprès du vendeur et aux propriétés et caractéristiques
de cette commande et/ou de cet ordre de livraison. Par conséquent, l’acheteur indemnise le vendeur de toutes les réclamations, compensations, pénalités, coûts,
dommages (indemnités) et/ou actions (judiciaires) éventuels liés au choix d’une commande et/ou d’un ordre de livraison.
2.5. Les ordres de livraison doivent être reçus par le vendeur par écrit au plus tard vingt-quatre heures ouvrables avant une éventuelle livraison dans le cas où la
quantité commandée est inférieure ou égale à 100 m³, et septante-deux heures ouvrables dans le cas où la quantité commandée est supérieure à 100 m³. Si
l’acheteur ne respecte pas pleinement ces délais, le vendeur est libre de demander un surcoût sous forme de supplément de prix. Les délais de livraison et les
éventuels suppléments de prix peuvent être indiqués par le vendeur dans ses conditions tarifaires et pratiques, qui prévalent.
Le vendeur a le droit de refuser des commandes et/ou ordres de livraison ou de les accepter en émettant des réserves quant à la date, l’heure et/ou la cadence
de livraison. Le délai pour passer un ordre de livraison dépend de la méthode de déchargement et peut être déterminé par les conditions tarifaires particulières,
ainsi que par les circonstances liées à la livraison. Le mode de déchargement doit être précisé par l’acheteur au plus tard au moment de de la passation de l’ordre
de livraison.
2.6. Toute modification ou annulation totale ou partielle d’une commande et/ou un ordre de livraison par l’acheteur ne peut être prise en considération par le
vendeur que si l’acheteur le demande par écrit au moins cinq jours ouvrables avant la date de livraison prévue. Une fois ce délai écoulé, l’acheteur ne peut plus
modifier ou annuler la commande et/ou un ordre de livraison. Si le vendeur décide néanmoins de prendre en considération la demande de l’acheteur de modifier
ou d’annuler tout ou partie de la commande et/ou un ordre de livraison, le vendeur se réserve le droit, sauf convention contraire écrite entre les parties ou
spécifications particulières dans les conditions tarifaires et pratiques, de récupérer auprès de l’acheteur, en totalité et de plein droit, tous les frais et dommages
éventuels subis par le vendeur de ce fait, y compris d’éventuels frais de retour, à un taux minimum de trente-cinq euros par mètre cube (35,00/m³) modifié ou
annulé.
2.7. Si l’acheteur souhaite modifier l’heure de livraison le jour même de la livraison, il perd automatiquement sa place dans le planning du vendeur et ce dernier
fixera librement une nouvelle heure de livraison, si possible le jour même, sinon le lendemain, selon les possibilités de de son planning. Toute modification par
l’acheteur d’un ordre de livraison qui peut affecter directement la production ou les conditions de livraison du béton, comme par exemple le nombre de mètres
cubes, l’adresse, le mode de déchargement, la vitesse, la qualité et le délai, induira des coûts supplémentaires qui seront répercutés sur l’acheteur de plein droit
et pourrait avoir comme conséquence que les conditions de livraison initiales soient devenues inapplicables.
2.8. Toute modification ou annulation tardive, partielle ou totale, d’un ordre de livraison impliquant un pompage peut, sans préjudice du droit du vendeur de
réclamer à l’acheteur l’intégralité des dommages éventuels, donner lieu à la facturation de tout ou partie du prix forfaitaire de la pompe et de ses accessoires,
ainsi qu’aux éventuelles clauses contractuelles d’indemnisation résultant de la modification et/ou de l’annulation tardive dudit ordre de livraison.
2.9. La commande et/ou un ordre de livraison sont considérés clôturés dès lors que l’un des trois critères suivants, fixés dans la commande et/ou l’ordre de
livraison, est atteint : (a) le volume commandé avec une marge d’erreur de 5%, ou (b) le chiffre d’affaires de la commande et/ou un ordre de livraison avec une
marge d’erreur de 5%, ou (c) échéance de la date d’expiration du contrat. Lorsque la commande et/ou l’ordre de livraison est clôturé, tout nouvel ordre de livraison
constituera une nouvelle commande et/ou un nouvel ordre de livraison et sera soumis aux conditions applicables au moment où celui-ci est émis.
Article 3 – Livraisons :
3.1. Pour les commandes et/ou ordres de livraison livrés sur chantier, l’acheteur doit indiquer clairement ce chantier et le lieu de déchargement correspondant et
le rendre facilement accessible au vendeur, soit par la voie publique, soit par une route carrossable que l’acheteur met gratuitement à la disposition du vendeur
et qui est clairement indiquée, suffisamment éclairée et facilement praticable et sans risques.
3.2. L’acheteur est seul et entièrement responsable de la circulation et de la sécurité sur le chantier. À cet égard, l’acheteur doit notamment, mais sans s’y limiter,
(a) demander et obtenir en temps utile toutes les autorisations administratives nécessaires, et (b) à tout moment, prévoir toutes les manoeuvres d’accès
nécessaires, afin que le vendeur puisse arriver sur le chantier sans heurts et en toute sécurité et puisse immédiatement décharger la commande sans aucun
risque pour le personnel, le matériel, les véhicules et les installations, et (c) à tout moment, prendre les mesures nécessaires pour que des tiers ne puissent pas
entraver et/ou gêner la livraison par le vendeur sur le chantier.
L’acheteur indemnisera le vendeur de toutes les réclamations, compensations, pénalités, coûts, dommages (indemnités) et/ou actions (judiciaires) éventuels qui
pourraient résulter de dommages causés par le (les) véhicule(s) du vendeur sur le chantier de l’acheteur à la suite de (1) l’exécution d’une manoeuvre sur une
voie d’accès et/ou sur un lieu de déchargement inapproprié, (2) un chantier insuffisamment éclairé, sûr et/ou accessible.
Si des conduites de gaz/eau/électricité (ou d’autres conduites) sont présentes sur le chantier et/ou le lieu de déchargement, l’acheteur est tenu, avant la livraison
de la commande et/ou de l’ordre de livraison par le vendeur, d’établir une déclaration d’intention écrite avec les services compétents de la/des société(s) de
gaz/eau/électricité concernant, le cas échéant, le début des travaux prévus à proximité des installations de gaz/eau/électricité.
Dans le cas où la commande et/ou la livraison doit être déchargée par pompage à proximité de lignes électriques aériennes, l’acheteur doit en informer
explicitement le vendeur avant le déchargement et lui fournir en temps utile toutes les informations et précisions nécessaires. L’acheteur doit également mettre
(ou faire mettre) hors tension ces lignes électriques aériennes et délivrer au vendeur une attestation de mise hors tension avant le déchargement. L’acheteur
indemnisera le vendeur de toutes les réclamations, compensations, pénalités, coûts, dommages (indemnités) et/ou actions (judiciaires) éventuels qui pourraient
résulter de dommages, incidents ou de défauts occasionnés aux installations électriques sur le chantier et/ou le lieu de déchargement de l’acheteur ou à proximité
de celui-ci.
L’acheteur est exclusivement et entièrement responsable des éventuelles habilitations, qualifications, répartition des tâches et exécution des missions sur le
chantier et/ou le lieu de déchargement, telles que, mais sans s’y limiter, pour les opérations de levage pour le transfert de béton par cufat.
L’acheteur doit s’assurer à ses propres frais que toutes les surfaces et zones directement ou indirectement nécessaires et/ou destinées à la livraison de la
commande sont correctement préparées, sûres et protégées de manière adéquate par l’acheteur avant la livraison. Cela implique entre autres, mais pas
uniquement, que l’acheteur doit veiller à ce que les biens avoisinants, les écoulements, les égouts soient bien protégés afin d’éviter qu’ils ne puissent être
endommagés et/ou bouchés lors de la livraison.
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En outre, l’acheteur doit prévoir, à ses frais, une zone de lavage où les camions mixers et les pompes peuvent être suffisamment lavés. Si l’acheteur ne fournit
pas un tel lieu et/ou ne l’aménage pas à cette fin, tous les frais qui en découlent seront portés en compte de l’acheteur de plein droit pour le lavage conformément
aux conditions tarifaires et pratiques.
À aucun moment, le vendeur n’est tenu responsable pour les faits, actions, erreurs, omissions, actes ou tout autre comportement d’autres intervenants éventuels
qui ne sont pas sous sa hiérarchie dans le cadre des opérations de livraison et il répondra en priorité aux instructions et/ou directives qu’il reçoit de l’acheteur ou
de la personne désignée par lui, et ce quelle que soit sa position hiérarchique ou sa fonction au sein de l’entreprise de l’acheteur ou la responsabilité de la
personne qui donne les instructions sur le chantier et/ou le lieu de déchargement.
3.3. La commande et/ou un ordre de livraison indique la durée estimée du trajet. Si le vendeur estime que cette durée d’acheminement estimée est déraisonnable,
ou si les circonstances au moment de la livraison de la commande et/ou de l’ordre de livraison sont telles que le vendeur estime que la conformité et/ou la qualité
de la commande et/ou de l’ordre de livraison ne peut plus être garantie, le vendeur se réserve le droit d’annuler la livraison gratuitement et sans aucune
réclamation, compensation, coût, dommages (indemnités) et/ou action (judiciaire) éventuelle et d’en informer le contremaître de l’acheteur. Si l’acheteur insiste
néanmoins sur une livraison et que celle-ci peut être effectuée en toute sécurité, l’acheteur indemnisera entièrement le vendeur pour les réclamations,
compensations, coûts, pénalités, dommages (indemnités) et/ou actions (judiciaires) éventuels qui pourraient en résulter, et il supportera tous les risques et
responsabilités en ce qui concerne l’utilisation, la qualité et la sécurité de la commande livrée.
3.4. La durée de la livraison de la commande et/ou de l’ordre de livraison sur le chantier et/ou le lieu de déchargement est déterminée par la période de présence
sur le chantier et/ou le lieu de déchargement et comprend tout le temps nécessaire au déchargement effectif de la livraison, y compris le temps d’attente. Cette
durée est fixée à cinq minutes par mètre cube en standard. Si un camion reste immobile plus longtemps que cette durée, le vendeur se réserve le droit de facturer
une indemnité d’immobilisation par minute supplémentaire conformément à ses conditions tarifaires et pratiques.
La durée de la livraison de la commande et/ou de l’ordre de livraison avec une pompe sur site est calculée par défaut sur la base d’un débit minimum de vingt
mètres cubes par heure. Si le débit est différent, le pompage sera facturé selon un prix fixe pour la pompe et augmenté du taux indiqué dans le tarif et les
conditions tarifaires et pratiques du vendeur. Un éventuel déplacement de la pompe sur le chantier lors de la livraison doit être spécifié à l’avance par l’acheteur
dans la commande et/ou dans l’ordre de livraison. En cas de manquement de l’acheteur, le vendeur se réserve explicitement le droit de réclamer à l’acheteur une
indemnité supplémentaire pour tout déplacement de la pompe sur le chantier.
Si le délai de livraison de la commande et/ou de l’ordre de livraison au chantier ou au lieu de déchargement est prolongé de manière déraisonnable, le vendeur
se réserve explicitement le droit d’interrompre la livraison et/ou le pompage, et donc de respecter le temps de conduite maximum ou le temps de repos de son
employé. L’acheteur indemnisera le vendeur à tout moment et intégralement contre toutes les réclamations, compensations, coûts, pénalités, dommages
(indemnités) et/ou actions (judiciaires) éventuels, qui pourraient en résulter directement ou indirectement.
Toutes les livraisons sont effectuées pendant les heures régulières d’ouverture de la centrale à béton assurant la livraison, et plus précisément du lundi au
vendredi de 6 heures (heure de début du chargement) à 17 heures (heure de fin du chargement). Dans le cas où l’acheteur souhaite que la livraison ait lieu en
dehors des heures régulières d’ouverture, le vendeur se réserve le droit soit de la refuser sans que l’acheteur puisse lui réclamer quoi que ce soit, soit d’effectuer
la livraison, mais de pouvoir alors facturer un ou plusieurs suppléments de facture conformément à ses conditions tarifaires et pratiques.
L’heure de livraison est communiquée par le vendeur à titre purement indicatif et ne donne lieu, à aucun moment, à un quelconque droit et/ou recours de l’acheteur
vis-à-vis du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser la livraison sur un site et/ou un point de déchargement de l’acheteur pendant les périodes de vacances et les jours de
repos qui sont habituels dans le secteur de la construction. Les heures de fermeture des différents sites du vendeur pendant ces périodes de vacances peuvent
être consultées sur le site www.holcim.be.
3.5. Les frais de transport sont calculés sur la base d’une livraison par camion de neuf mètres cubes, sauf si les parties en ont convenu autrement, à l’avance et
par écrit. Les tarifs pour les livraisons incomplètes sont indiqués dans les conditions tarifaires et pratiques du vendeur.
3.6. Tous les frais éventuels relatifs au retour du béton livré dû à des temps d’attente trop long, à un volume surestimé ou toute autre raison indépendante de la
volonté du vendeur seront facturés à l’acheteur conformément aux conditions tarifaires et pratiques pour être intégralement récupérés auprès de l’acheteur et
portés en compte à ce dernier en plus du prix d’achat mentionné dans la commande et/ou dans l’ordre de livraison.
3.7. Toute réclamation éventuelle concernant les dommages matériels résultant de la livraison d’une commande et/ou d’un ordre de livraison doit être notifiée par
écrit par l’acheteur dans les vingt-quatre heures suivant la livraison, par lettre recommandée, à l’adresse de la succursale du vendeur à partir de laquelle la
livraison a été effectuée. Par la suite, le responsable commercial de la succursale concernée du vendeur examine la plainte et détermine les dommages de
manière contradictoire avec l’acheteur dans un délai raisonnable. Si cette procédure n’est pas intégralement suivie par l’acheteur, cette plainte ne sera pas
opposable au vendeur.
Article 4 – Transfert de propriété et de risques :
4.1. Le vendeur reste propriétaire des produits dont question dans la commande et/ou dans l’ordre de livraison jusqu’à ce qu’il ait reçu de l’acheteur le prix d’achat
total de la commande et/ou de l’ordre de livraison. Cependant, le transfert de tous les risques, y compris mais non limité à la dépréciation, l’endommagement et
la perte de la commande et/ou de l’ordre de livraison, a lieu dès le moment de la livraison car l’acheteur est alors en possession effective des produits livrés.
4.1.1. Dans le cas d’une vente par enlèvement en centrale, la livraison et le transport sont effectués par l’acheteur qui vient chercher les produits dont question
dans la commande et/ou l’ordre de livraison à l’adresse de la succursale ou centrale à béton indiquée par le vendeur et le transfert des risques a lieu dès que le
véhicule est chargé, que ce soit par l’acheteur ou par le vendeur ou par l’un de leurs agents.
L’acheteur doit s’assurer à tout moment que la personne qu’il a désignée et qui est chargée de réceptionner auprès du vendeur la livraison et qui est chargée du
transport, respecte à tout moment les réglementations relatives à la sécurité et au fonctionnement en vigueur chez le vendeur. L’acheteur est à tout moment
entièrement et exclusivement responsable vis-à-vis du vendeur de tout dommage causé par l’acheteur ou son mandataire en cas de non-respect de ces
règlements.
4.1.2. Dans le cas d’une vente franco de port, le vendeur transporte et livre les produits dont question dans l’ordre de livraison dans les locaux, les installations
de stockage ou le chantier de l’acheteur ou, plus généralement, à l’adresse indiquée par écrit par l’acheteur lors de sa commande. Le transfert des risques a lieu
dès que les biens faisant l’objet de la commande et/ou de l’ordre de livraison sont déchargés à l’adresse indiquée par écrit par l’acheteur, ou lorsque le béton
pompé sort de la pompe, en cas de prestation de pompage exécutée exclusivement par le vendeur.
Le vendeur supporte dans ce cas-ci le risque pour le transport normal de la commande. La responsabilité potentielle du vendeur est limitée exclusivement aux
dommages directs sous forme de risques d’endommagement, de perte, de dépréciation ou d’atteinte à la commande en cas de transport normal. Tous les autres
dommages directs et tous les dommages indirects éventuels ainsi que tous les autres risques, y compris mais non limités aux dommages causés par des tiers
aux produits dont question dans la commande et/ou à l’ordre de livraison, et/ou aux retards dans la livraison d’une commande et/ou d’un ordre de livraison, sont
toujours hors de la responsabilité du vendeur.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne peut jamais dépasser les limites de la responsabilité du transporteur, telles que définies et limitées par les
dispositions du chapitre IV de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (Convention CMR), dont l’acheteur reconnaît
explicitement avoir pris connaissance.
4.2. Les parties doivent indiquer par écrit lors de la commande l’adresse exacte à laquelle la commande et/ou la livraison doit être livrée et à qui elle doit être
remise, ou où elle peut être retirée par l’acheteur. Le vendeur ne peut à aucun moment être tenu responsable de quelque manière que ce soit dans le cas où
l’acheteur communique l’adresse de livraison totalement ou partiellement en retard, de manière incomplète et/ou incorrecte au vendeur.
4.3. Le jour et l’heure de la livraison et/ou de l’enlèvement sont déterminés par le vendeur en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de la disponibilité
d’un transporteur.
4.4. Les délais d’enlèvement et de livraison communiqués par le vendeur sont purement indicatifs. En aucun cas, un retard dans la commande et/ou l’ordre de
livraison ne peut donner lieu, de la part de l’acheteur, à réclamations, compensations, coûts, pénalités, dommages (indemnités) et/ou actions (judiciaires)
éventuels, ni à la retenue totale ou partielle de sommes ou à l’annulation des commandes et/ou ordres de livraison en cours.
Article 5 – Réception, retour et garantie :
5.1. En cas de divergence entre les informations figurant sur la commande et/ou l’ordre de livraison d’une part et le bon de livraison d’autre part, il est présumé,
sauf preuve contraire de la part de l’acheteur, que les informations figurant sur le bon de livraison sont correctes et que le vendeur a livré la commande dans son
intégralité conformément aux souhaits de l’acheteur.
5.2. Dans le cas où l’acheteur signe l’ordre de livraison directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une personne qu’il a désignée à cet effet ou d’un de ses
employés, cela constitue une présomption que la commande et/ou l’ordre de livraison livré(e) correspond entièrement à la commande et/ou à l’ordre de livraison
que l’acheteur a passé au vendeur.
5.3. L’acheteur est seul responsable de l’utilisation et du stockage de la commande.
5.4. Dès que l’acheteur transforme totalement ou partiellement la commande en d’autres biens ou produits, il renonce automatiquement et irrévocablement à
toute réclamation qu’il pourrait avoir à l’encontre du vendeur en ce qui concerne les vices tant visibles que cachés, et la commande reçue par l’acheteur est
automatiquement considérée comme étant totalement conforme à la commande et/ou à l’ordre de livraison
5.5. La garantie que le vendeur fournit à l’acheteur en ce qui concerne la commande et/ou un ordre de livraison ne comprend que les garanties contenues dans
les présentes conditions générales de vente et sur les caractéristiques mentionnées dans l’ordre de livraison. Le vendeur garantit à l’acheteur que ses commandes
et/ou ordres de livraison standardisés sont conformes aux spécifications imposées par les normes NBN EN 206 et NBN B15-001. Le vendeur ne peut être tenu
responsable que des dommages directs dont l’acheteur peut apporter la preuve conformément aux présentes conditions générales de vente. Le vendeur ne peut
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être tenu responsable de quelque manière que ce soit des autres dommages matériels et/ou immatériels directs ou indirects, tels que, mais sans s’y limiter,
l’interruption temporaire ou permanente des activités de l’acheteur, la perte d’activités et/ou de contrats, la perte de clientèle, la perte d’intérêts financiers, les frais
financiers et le manque à gagner, quel que soit le fondement du dommage subi par l’acheteur.
5.6. Dans le cas où, lors de la livraison de la commande, l’acheteur constate un vice apparent, le caractère incomplet de la livraison, une non-conformité (y compris
les quantités) et/ou un dommage, il doit immédiatement et explicitement le mentionner par écrit sur le bon de livraison en présence d’un représentant du vendeur.
L’acheteur doit également le confirmer par écrit dans les vingt-quatre heures suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce à
l’adresse suivante : Holcim (Belgique) SA – Département Béton – Sales Team RMX, Avenue Robert Schuman 71, 1401 Nivelles, Belgique. Si l’acheteur ne le fait
pas et/ou a déjà traité entièrement ou partiellement la commande livrée et/ou y a ajouté des articles, alors il a accepté la livraison sans aucune réserve en raison
de sa conformité avec la commande et/ou l’ordre de livraison, et aucune perte éventuelle pour l’acheteur ne pourra encore être récupérée auprès du vendeur.
5.7. Sauf accord écrit préalable entre les parties, le vendeur ne peut à aucun moment être tenu responsable des caractéristiques d’une commande, telles que,
mais sans s’y limiter, le début et la fin du bétonnage, le début du durcissement du béton, l’absence de fissures et la couleur. En règle générale, tant le vendeur
que l’acheteur sont tous deux responsables de la protection des produits dans le cadre d’une commande dans des conditions météorologiques défavorables,
telles que, mais sans s’y limiter, la pluie, le gel, le vent et le soleil, et ce conformément à la norme NBN EN 13670 et au supplément national NBN B15-400.
5.8. L’acheteur indemnisera le vendeur de toutes les réclamations, compensations, pénalités, coûts, dommages (indemnités) et/ou actions (judiciaires) éventuels
dans le cas où l’acheteur passerait une commande et/ou un ordre de livraison au vendeur, dont les caractéristiques peuvent différer de celles prescrites ou
imposées par les spécifications imposées par un cahier des charges public ou privé ou tout autre document auquel l’acheteur est soumis dans le cadre du chantier,
ou par tout accord, document et/ou contrat auquel l’acheteur doit se conformer.
5.9. L’acheteur est seul responsable de l’utilisation éventuelle de la commande. Les catalogues, informations, conseils, fiches de production et/ou autres
documents commerciaux que le vendeur peut transmettre à l’acheteur le sont uniquement à titre d’information sur les caractéristiques, l’utilisation, l’application et
la protection de la livraison et ne peuvent jamais être considérés comme une garantie de résultat.
5.10. Le vendeur ne peut à aucun moment être tenu responsable du caractère standardisé de la commande et/ou de l’ordre de livraison en cas d’ajout fait par
l’acheteur aux produits dont question dans sa commande et/ou dans son ordre de livraison. Ces ajouts sont systématiquement mentionnés par le représentant
du vendeur sur l’ordre de livraison.
5.11. La responsabilité du vendeur est toujours limitée à sa qualité de fournisseur de produit, avec la responsabilité limitée de livrer un produit conforme à sa
description et à fournir une information générale en lien avec cette obligation. Le vendeur n’agit à aucun moment en tant qu’entreprise de construction, bureau
d’études et/ou de sous-traitant dans le cadre des chantiers sur lesquels il effectue ses livraisons quand bien même certains documents afférents auxdits chantiers
lui auraient été communiqués. L’acheteur indemnisera le vendeur de toutes réclamations, compensations, pénalités, coûts, dommages (indemnités) et/ou actions
(judiciaires) éventuels qui sont directement ou indirectement liés à la classe environnementale choisie, au type de béton choisi et/ou en cas d’utilisation
inappropriée de la commande, relevant exclusivement du libre choix de l’acheteur.
5.12. Sauf en cas de négligence grave ou de dol, la responsabilité du vendeur est à tout moment et quel que soit le dommage, limitée au montant du prix d’achat
de la commande et/ou de l’ordre de livraison.
5.13. Le vendeur indemnise l’acheteur des vices cachés conformément aux présentes conditions générales de vente. En cas de vices cachés, l’acheteur doit en
informer le vendeur par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à Holcim (Belgique) SA – Division Béton – Sales Team RMX, Avenue Robert
Schuman 71, 1401 Nivelles, Belgique, dans les trente jours calendrier suivant la réception de la commande et/ou de l’ordre de livraison. Dans cette lettre, l’acheteur
doit justifier de manière adéquate les vices cachés.
Si l’acheteur ne le fait pas dans le délai susmentionné, ne le fait pas conformément aux stipulations du paragraphe précédent et/ou a déjà traité et/ou modifié en
tout ou en partie la commande livrée, cela signifie qu’il a accepté la livraison sans aucune réserve en raison de sa conformité avec la commande et/ou l’ordre de
livraison, et les éventuels dommages liés aux vices cachés ne peuvent en aucun cas être récupérés auprès du vendeur.
Si, conformément aux stipulations du premier paragraphe ci-dessus, l’acheteur signale un vice caché et démontre de manière adéquate le dommage qu’il a subi
de ce fait, le vendeur sera libre de choisir – après avoir pu identifier et reconnaître lui-même le vice caché – soit de rembourser la commande (dans la proportion
affectée par le vice caché), soit de remplacer tout ou partie de celle-ci.
5.14. En cas de vente par enlèvement en centrale, l’acceptation de la commande et/ou de l’ordre de livraison par l’acheteur directement ou indirectement par
l’intermédiaire d’un de ses employés implique l’acceptation explicite de la commande livrée, et ce sans aucune réserve quant à la conformité de la qualité apparente
et/ou de la quantité de la commande. L’acceptation directe ou indirecte de la commande par l’acheteur implique que le vendeur a livré la commande à l’acheteur
conformément au contrat.
5.15. En cas de vente franco de port, l’acheteur accepte la commande à l’arrivée du véhicule du vendeur ou de son employé à l’adresse indiquée par l’acheteur
dans le contrat de vente. Cette acceptation de la commande se fait par la signature du bon de livraison directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un
employé, qui constitue une acceptation explicite de la commande, sans aucune réserve quant à sa conformité avec la dénomination, la quantité et/ou la qualité
apparente de la commande.
5.16. La vérification par l’acheteur que la commande livrée comprend la quantité commandée ne peut être valablement effectuée que sur la base du bon de
livraison. Le contrôle de la qualité de la commande livrée n’est possible qu’à la demande explicite de l’acheteur, et ne peut être opposable au vendeur que dans
le cas où des échantillons sont prélevés de manière contradictoire lors de la livraison et que tout ajout éventuel est effectué avec l’accord préalable explicite du
vendeur. En cas de béton normalisé, les échantillons sont toujours prélevés conformément aux exigences des normes NBN EN 206 et NBN B15-001.
Article 6 – Prix :
6.1. Dans le cas de vente par enlèvement en centrale, les prix de vente sont déterminés par les tarifs en vigueur au moment de la commande et/ou de la livraison.
6.2. En cas de vente franco de port, les prix de vente sont déterminés par les tarifs applicables indiqués dans l’offre qui, sauf stipulation contraire écrite, est valable
pendant quinze jours ouvrables à compter de la date de son établissement.
6.3. Sauf convention contraire et écrite, les prix indiqués par le vendeur ne sont valables que pour l’année civile en cours et ne s’appliquent qu’à la commande
et/ou à l’ordre de livraison en question.
6.4. Sauf stipulation contraire écrite, l’unité de vente pour le béton et les produits stabilisés est le mètre cube compacté (m³). Le nombre de mètres cubes indiqué
sur l’ordre de livraison sert de preuve du volume livré et facturé.
6.5. Sauf conditions particulières dans le contrat de vente, tous les prix s’entendent toujours hors frais supplémentaires liés aux inspections et tests effectués à la
demande de l’acheteur, aux coûts liés aux résidus de béton, aux taxes, rabais, redevances, charges sociales et/ou autres coûts.
6.6. Une différenciation des prix spécifique à la nature d’une relation commerciale individuelle peut faire l’objet d’une convention particulière entre les parties. En
outre, le vendeur n’est pas tenu par les prix d’une commande et/ou d’un ordre de livraison en cas de commande et/ou d’ordre de livraison ultérieurs du même
acheteur, même s’ils concernent le même site.
6.7. Sauf stipulation contractuelle contraire, l’acheteur garantit expressément le vendeur et l’indemnisera de toutes les éventuelles infractions, plaintes, dommages,
frais et réclamations qui sont directement ou indirectement imputables à l’acheteur dans le cadre des commandes et/ou ordres de livraison. En cas de telles
infractions, plaintes et réclamations, une indemnité forfaitaire s’élevant à 100 euros sera automatiquement imputée à l’acheteur par le vendeur à titre de frais
administratifs.
6.8. Si les conditions économiques, réglementaires ou industrielles qui étaient en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente, commande ou ordre
de livraison ont subi des changements significatifs, entraînant une rupture fondamentale de l’équilibre existant lors de la conclusion du contrat et en particulier en
cas de modifications de paramètres qui déterminent les coûts de production ou de transport, de telle manière que l’exécution de ce contrat influe sur la compétitivité
de l’une des parties, les parties se rapprocheront afin d’ajuster le contrat de vente aux nouveaux paramètres ou conditions.
Article 7 – Facturation et modalités de paiement :
7.1. Pour chaque livraison, le vendeur remet à l’acheteur un ordre de livraison dont le contenu, y compris les principaux éléments tels que la quantité et le prix,
sera repris dans une facture récapitulative que l’acheteur devra payer intégralement et dans les délais requis. En cas de réclamation de l’acheteur, seules les
données mentionnées sur l’ordre de livraison seront prises en compte.
7.2. Les factures sont établies par le vendeur le 15 et le 30 de chaque mois. Sauf stipulation écrite contraire, la facturation à l’acheteur se fait exclusivement par
voie électronique.
7.3. Conformément à ses conditions tarifaires et pratiques, le vendeur peut facturer un coût administratif raisonnable supplémentaire pour chaque demande
spéciale et pour chaque duplicata.
7.4. Sauf stipulation contraire dans d’éventuelles conditions particulières du contrat de vente, les factures sont toujours payables au comptant, au choix du vendeur
(1) dans ses locaux avant que l’acheteur n’y charge la commande, ou (2) par virement bancaire au plus tard vingt-quatre heures avant la livraison, ou (3) dans le
cas d’un solde de livraison de béton, uniquement sur le site de l’acheteur avant le déchargement de la livraison. Le vendeur facture également à l’acheteur tous
les frais supplémentaires non inclus dans le paiement d’une facture pro forma, que l’acheteur doit régler immédiatement chez le vendeur ou par virement bancaire.
Si le déchargement de la livraison ne peut avoir lieu temporairement ou définitivement en raison de circonstances dont l’acheteur est en partie ou entièrement
responsable, l’acheteur doit payer intégralement les produits livrés au vendeur.
7.5. Un acheteur qui passe régulièrement des commandes et/ou un ordre de livraison et dont la solvabilité a été établie comme étant bonne par le vendeur, peut
demander par écrit au vendeur de bénéficier d’un délai de paiement. Si le vendeur l’accorde, les modalités sont précisées dans d’éventuelles conditions
particulières du contrat de vente.
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7.6. Le vendeur se réserve le droit de fixer un plafond de solde et de demander des garanties bancaires, de demander une caution ou de recevoir un droit de
gage pour garantir le paiement des factures.
7.7. Ces conditions dépendent de la solvabilité de l’acheteur. Si le vendeur a des doutes sur la solvabilité de l’acheteur, il se réserve le droit d’exiger de l’acheteur
en question le paiement comptant et intégral de la commande et/ou ordre de livraison, immédiatement au moment de la livraison.
7.8. Sauf accord écrit contraire entre les parties, le vendeur n’accorde pas de rabais en cas de paiement anticipé.
Article 8 – Retard de paiement ou non-paiement :
8.1. En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes et/ou ordres de livraison en cours sans préjudice d’autres
réclamations, compensations, pénalités, coûts, dommages (indemnités) et/ou actions (judiciaires) éventuels. À défaut de paiement intégral de la facture à
l’échéance finale, le montant dû est majoré, après mise en demeure préalable, d’un intérêt conventionnel au taux de l’intérêt légal dans le cas d’un particulier et
d’un intérêt conforme au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, jusqu’à la date
de paiement intégral, ainsi que d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 15 % du montant total de la facture due avec un minimum de 125,00 euros.
8.2. En cas de non-paiement ou de retard de paiement et/ou lorsque l’acheteur concerné n’a pas réagi par écrit dans les quarante-huit heures suivant la réception
de la mise en demeure du vendeur ou lorsqu’il a raisonnablement pu la réceptionner, le vendeur est en droit de résilier unilatéralement le contrat et de réclamer
à l’acheteur l’intégralité des réclamations, compensations, pénalités, coûts, dommages (indemnités) directs et indirects éventuels que cela pourrait entraîner. Tout
défaut ou retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate et intégrale de toutes les sommes dues par l’acheteur, quelle qu’en soit la nature ou la cause.
8.3. Tout paiement partiel est d’abord appliqué à la partie non privilégiée, puis aux intérêts de retard et enfin à la somme principale. En cas de montants en
principal multiples, chaque paiement sera d’abord appliqué à la ou aux dettes dont la date de demande est la plus ancienne, puis à la ou aux dettes suivantes.
8.4. Les parties conviennent explicitement que le vendeur est le seul à avoir le droit, sans aucune réciprocité, de pouvoir considérer l’ensemble de ses relations
contractuelles et extra-contractuelles entre lui-même et/ou une autre société du groupe Holcim d’une part, et l’acheteur d’autre part, comme un tout indivisible et
lié en cas (1) d’inexécution de la part de l’acheteur et (2) de demande d’indemnisation de la part du vendeur.
8.5. Les parties acceptent explicitement que leurs dettes et créances mutuelles résultant de différentes commandes et /ou livraisons soient liées et se compensent
de plein droit et sans mise en demeure préalable, ni décision judiciaire. Si l’acheteur dépose le bilan et/ou se déclare en faillite, est déclaré en faillite, fait l’objet
d’une liquidation volontaire ou judiciaire, a demandé une suspension de paiement ou est dans l’incapacité d’exécuter le paiement de ses factures, l’acheteur perd
toutes les conditions et modalités (de paiement) accordées et toutes les sommes dues par lui sont immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure
préalable, ni décision judiciaire, quelle que soit l’origine de ces dettes et quelle que soit la date de leur échéance, leur objet ou la monnaie dans laquelle elles sont
exprimées. Par état d’insolvabilité, on entend une (déclaration de) faillite, un concordat judiciaire, un règlement collectif de dettes ou toute autre procédure
collective judiciaire, administrative ou volontaire, nationale ou étrangère, y compris une saisie et/ou la réalisation d’actifs et la répartition du produit de cette
réalisation entre les créanciers.
8.6. Les frais, indemnités, sommes, clauses de dommages et intérêts et indemnisations (intégrales) dus par la partie défaillante en vertu des présentes conditions
générales de vente seront imputés immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, sur toutes les sommes dues par la partie lésée à la partie
défaillante en vertu de toute commande et/ou ordre de livraison. Le cas échéant, toutes les avances ou sommes déjà versées par la partie lésée sont remboursées,
jusqu’à concurrence du montant approprié.
8.7. Chaque partie doit dans les meilleurs délais envoyer une lettre recommandée à l’autre partie dans le cas où celle-ci manifeste l’intention de déposer le bilan,
de se mettre en faillite, d’opérer un concordat judiciaire, un régime collectif de dettes, un moratoire ou toute autre procédure collective judiciaire, administrative
ou volontaire, nationale ou étrangère, où s’il y a saisie et/ou réalisation d’actifs et répartition du produit entre les créanciers, ou s’il y a des éléments qui peuvent
indiquer une situation ou capacité financière réduite. L’autre partie dispose d’un délai de quinze jours calendrier à compter de la date d’envoi de cette lettre
recommandée pour résoudre cette situation de manière adéquate et structurelle et en informer l’autre partie. Au cas où une partie ne respecterait pas ce délai,
ou ne parviendrait pas à résoudre sa situation de manière adéquate et structurelle, l’autre partie se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la commande
et/ou l’ordre de livraison sans frais à sa charge, conformément aux présentes conditions générales de vente. Dans un tel cas, la partie concernée indemnisera
l’autre partie de toutes les réclamations, compensations, pénalités, coûts, dommages (indemnités) et/ou actions (judiciaires) éventuels qui pourraient en résulter.
Article 9 – Force majeure :
9.1. Si le vendeur est (temporairement) dans l’impossibilité de livrer tout ou partie de la commande et/ou de la livraison pour cause de force majeure, l’exécution
du contrat est suspendue pendant cette période. Par force majeure, on entend tous les événements possibles de quelque nature que ce soit, imprévisibles
indépendamment de la volonté du vendeur, tels que, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pandémies, les intempéries, les incendies, les grèves,
les lock-out, le sabotage, les actes (légaux) de tiers, les réglementations d’institutions publiques ou d’entreprises publiques belges, européennes et/ou
internationales, les entraves imprévues de nature sociale, financière et/ou industrielle, les pannes et/ou les défauts du matériel et/ou des logiciels de l’entreprise,
qui ont pour effet de rendre l’exécution de la convention impossible, déraisonnablement difficile et/ou plus coûteuse.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente :
10.1. La commande et/ou l’ordre de livraison est soumise au droit belge. Tous les litiges relatifs à la rédaction, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la
commande et/ou de l’ordre de livraison qui ne peuvent être réglés à l’amiable relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du
Brabant wallon, même en cas d’appel en garantie, d’appel en garantie incident et/ou de pluralité de défendeurs, et ce quelles que soient les modalités de paiement.
Article 11 – Confidentialité et protection des données :
11.1. Toutes les informations, données, secrets (commerciaux), savoir-faire (know-how) et données personnelles éventuelles relatives à la position concurrentielle,
économique, financière, industrielle, juridique, marketing, stratégique et/ou technique fournies par l’acheteur au vendeur – de quelque manière et sur quelque
support que ce soit – sont et resteront confidentielles pendant cinq ans à compter de la fin de l’accord entre les parties. Les parties ne sont pas autorisées à
divulguer ces informations, en tout ou en partie, directement ou indirectement à des tiers, de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable de l’autre
partie. Si l’acheteur enfreint cette disposition, le vendeur se réserve explicitement le droit de réclamer à l’acheteur en question tous les dommages possibles au
sens le plus large.
11.2. Dans le cas où une commande et/ou un ordre de livraison impliquerait le traitement de données à caractère personnel d’une personne physique, ceci sera
conforme au Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des
données, ci-après dénommé « le RGPD ») en général et aux réglementations belge, européenne et/ou internationale applicables en particulier.
Les deux parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel qu’elles obtiennent directement ou indirectement dans le cadre des commandes et/ou
ordres de livraison, uniquement à des fins qui découlent directement de cette commande et/ou de cet ordre de livraison, y compris mais non exclusivement la
création d’une base de données, pour les paiements, pour la facturation et, le cas échéant, pour proposer d’autres commandes et/ou ordres de livraison
éventuelles.
Le vendeur est responsable pour le traitement des données personnelles qu’il aura récoltées.
Les données seront conservées pour toute la durée de l’exécution de la vente par le vendeur et pour la période nécessaire pour permettre au vendeur de respecter
ses obligations légales (en ce compris comptables et fiscales) de conservation des archives. Ce délai sera prolongé pour la gestion d’un éventuel litige avec
l’acheteur. La personne concernée a le droit de demander l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification des données qui sont inexactes ou
incomplètes, l’effacement des données dans les conditions fixées à l’article 17 du RGPD ou une limitation du traitement dans les conditions fixées à l’article 18
du RGPD. La personne concernée peut également s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans les conditions fixées à l’article 21 du
RGPD et a le droit de demander une copie de ses données pour les transmettre à un autre responsable de traitement. Toute demande est à adresser par email
à l’adresse belgium.privacy@holcim.com ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : Holcim (Belgique) SA, Avenue Robert Schuman 71, 1401 Nivelles.
La personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En Belgique, l’autorité de contrôle est l’Autorité de
protection des données: www.privacycommission.be. L’acheteur garantit que les données à caractère personnel qu’il communique au vendeur pour les besoins
de la gestion et du traitement de son dossier, le sont avec le consentement de(s) la (les) personne(s) concernée(s) ou sur une autre base légale autorisant la
communication et le traitement des données. Il garantit également que cette communication a lieu dans le respect des obligations imposées par le RGPD.
L’acheteur indemnisera à tout moment le vendeur de toutes réclamations, compensations, pénalités, coûts, dommages (indemnités) et/ou actions (judiciaires)
éventuels qui sont directement ou indirectement liées, en tout ou en partie, au traitement des données personnelles obtenues, ou qui résultent du non-respect ou
de la violation du présent contrat et/ou des réglementations applicables, dont, mais sans s’y limiter, le RGPD. Toute autre information relative au RGPD est traitée
selon la politique de protection des données de Holcim (Belgique) SA, disponible sur le site https://www.holcim.be/fr/declaration-de-confidentialite-des-donnees.