DEFINITIONS

La Loi américaine de 2000 relative aux Signatures Electroniques dans le Commerce National et Mondial a été adoptée afin de mieux protéger et réglementer le commerce inter-États et international.

Selon cette loi, une signature électronique a une valeur juridique si elle satisfait les conditions suivantes :

Objet Général

Une signature ne peut pas être privée d’effet juridique, de validité ou d’applicabilité uniquement parce qu’elle est sous forme électronique. Les parties signataires doivent exprimer leur intention de signer le document.

Divulgation d’informations aux Consommateurs

Les deux parties doivent accepter de faire du commerce par l’intermédiaire de transactions électroniques. Le consommateur doit donner son consentement exprès, cela signifie que l’on ne peur supposer qu’un consommateur a donné son accord simplement parce qu’il/elle n’a pas choisi l’option de refuser de donner son accord, ou n’a pas répondu à une option de donner son accord.

Conservation des Contrats et des Documents

Un document commercial conservé rend compte fidèlement de l’essence du document original dans un format non modifiable. Le document doit être accessible aux personnes qui sont autorisées à y accéder. Il doit se présenter sous une forme pouvant être reproduite avec précision pour une utilisation ultérieure, que ce soit par transmission, impression ou autre. Il doit être conservé pendant la période de temps prévue par la loi.

[21 mars 2019]